Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés par SICOIRE sur le site sicoire.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Identification du vendeur SICOIRE Adresse : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France Email : sicoireshop@gmail.com SIRET : 99190988800026
Article 3 - Produits Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles. SICOIRE se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
Article 4 - Prix Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. SICOIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Article 5 - Commande La validation de votre commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Un email de confirmation vous sera envoyé récapitulant votre commande.
Article 6 - Paiement Le paiement s'effectue au moment de la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. La commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement.
Article 7 - Livraison Les délais de livraison sont indiqués dans notre politique d'expédition. SICOIRE ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus au transporteur ou à des cas de force majeure.
Article 8 - Droit de rétractation (14 jours) Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à sicoireshop@gmail.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, à l'adresse suivante : SICOIRE 8 bis rue Abel 75012 Paris France
Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
Article 9 - Garanties légales Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
Garantie légale de conformité : Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés : Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 10 - Responsabilité SICOIRE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport.
Article 11 - Propriété intellectuelle Tous les éléments du site sicoire.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de SICOIRE. Toute reproduction, exploitation ou diffusion est interdite sans autorisation préalable.
Article 12 - Protection des données personnelles Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13 - Médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 14 - Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.